L'argument de la semaine

Traité européen : où est la renégociation ?

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Les sommets européens se suivent et se ressemblent. Celui de ces 28 et 29 Juin n’a pas fait exception, loin de là. François Hollande avait pourtant pris des engagements très clairs dans son projet présidentiel : "je renégocierai le Traité européen en privilégiant la croissance et l'emploi, et en réorientant le rôle de la Banque centrale européenne" (engagement n°11). Les résultats du sommet des 28-29 juin sont très loin de cet objectif.

François Hollande n’a rien renégocié du tout. L’affaire était entendue dès le 21 Juin, au fameux « mini-sommet de Rome ». Merkel y arrivait forte de la capitulation du SPD, principal allié de Hollande en Europe, à laquelle elle œuvre devrait depuis plusieurs semaines : ceux-ci voteraient pour le pacte budgétaire sans  qu’elle ait à céder sur quelque forme de mutualisation européenne de la dette que ce soit. Comme Mario Monti, elle disposait aussi d’un moyen de pression considérable : l’Allemagne et l’Italie ont, à l’instar de la France et de l’Espagne, le droit de veto sur l’entrée en vigueur du Mécanisme européen de stabilité.  Or dans le premier cas, le Bundestag devait se prononcer sur ce Mécanisme juste après le sommet, dans l’autre cas, la date du vote des députés italiens n’est pas encore fixée. Madame Merkel  ne cèderait donc rien sur la mutualisation de dette sous peine de voir la CDU rejeter le MES. Mario Monti quant à lui ne lâcherait rien sur son idée de ne pas attendre que MES soit mis en place pour racheter les titres de le dette italienne (comme peut le faire le MES) et d’utiliser dès à présent le FESF à cette fin. Il compenserait ainsi le fait que la BCE ait mis son programme de rachat en sommeil depuis la mi-Mars. Mariano Rajoy devait quant à lui prévenir au plus vite le refus de la BCE de recapitaliser plus les banques espagnoles et obtenir que le FESF le fasse directement, sans venir alourdir sa dette. Tous sont parvenus à leurs fins. Et pour cela, ils se sont servis du fait qu’Hollande soit prêt à tout céder pour sortir du sommet avec un « pacte pour la croissance ».
 
L’UE s’est donc bel et bien dotée d’un « Pacte pour la croissance et pour l’emploi ». Il n’y a rien de nouveau dedans.On y retrouve  les grandes orientations fixées par 12 chefs d’Etat et de gouvernement de droite que le sommet européen de Mars, donc Monsieur Sarkozy, avait adoptées. Approfondissement du marché unique, la mise en œuvre complète de la directive services, l’approfondissement du marché unique de l’énergie, mise en œuvre des des « nouveaux outils de la gouvernance économique » (le fameux « 6 pack » -c’est-à-dire la mise sous tutelle des budgets des Etats et les sanctions financières-, le Semestre européen, le Pacte pour l’euro plus), adoption rapide du « 2 pack »( qui fait entrer dans le droit européenn l’essentiel des dispositions du Pacte budgétaire et accroit le pouvoir de la troïka sur les Etats en difficulté), accélération de la mise en place de zones de libre-échange notamment transatlantique, tout est là !
 
Ce n’est évidemment là-dessus que François Hollande a mis l’accent. Lâché sur les eurobonds par ses camarades du SPD allemand, il ne pouvait plus se prévaloir de grand-chose. Peu importe, il a fait le fier. « Il y a de nouveaux instruments » a-t-il expliqué avant de les énumérer. Les « project bonds» d’abord. 4,5 milliards.  Les concernant,  Monsieur Hollande a raison sur un point : ces project bonds seront mis en place pour la première fois  cet été. Mais  cela n’a rien à voir avec son intervention : ils ont déjà été discutés dans les arcanes européennes et validés par le Parlement européen. Il a ensuite du  reconnaître d « ce n’est pas nouveau »  au moment d’annonce la  recapitalisation de la BEI . 70 milliards. Quant au reste, il n’a tout de même pas eu l’outrecuidance de prétendre qu’il y avait du neuf : tout viendra de la réaffectation de fonds structurels non dépensés, c’est-à-dire de sommes déjà prévues dans le budget européen. A noter que ces fonds pouvant être dépensés  jusqu’en 2013 par les localités, il va vraisemblablement falloir attendre pour les réaffecter et décider, le cas échéant, au détriment de quel projet cette réaffectation pourrait être faite. Reste la taxe sur les transactions financières dont François Hollande se vante  qu’il est  « en train de trouver les pays volontaires pour faire cette taxe ». C’est un mensonge éhonté : en Février de cette année, neuf Etats (la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, l’Autriche, l’Espagne, la Finlande, la Grèce et le Portugal) ont déposé un dossier pour réaliser ensemble cette taxe au titre d’une coopération renforcée.
 
Ce que François Hollande n’a pas dit c’est que ce Sommet européen clôturait le Semestre européen 2012.  Conformément aux règles de ce « Semestre », y étaient décidées les réformes que devront réaliser les différents gouvernements sous peine de sanctions. François Hollande a accepté sans broncher de valider les « recommandations » que la Commission européennes avait faites à la France fin Mai, à savoir entre autre : plus de rigueur budgétaire, poursuite de la réforme des retraites, maintien de la tva sociale, libéralisation notamment du secteur des services et des transports, déréglementation du marché du travail… Un concentré de Sarkozysme.
 
Pourtant, à l’issue de ce Sommet, François Hollande a osé affirmer que «l’Europe a été réorientée comme il convenait ». Il  a expliqué que pour lui, Pacte budgétaire, Pacte pour la croissance et  taxe sur les transactions financières constituent un « cadre global et cohérent ». La seule cohérence qui s'en dégage est pourtant celle d'une vision austéritaire. Celle d'une fédéralisation autoritaire qui ne crée pas la moindre institution démocratique. La création d’un Parlement européen disposant, comme tout Parlement digne de ce nom, du pouvoir d’initiative législative n’est toujours pas à l’ordre du jour, pas plus que la participation accrue des parlements nationaux à la formation du droit européen. Et pas question de consulter les peuples sur ce nouveau tournant majeur de la construction européenne. Le président a  annoncé qu’il présenterait ensemble les pactes pour l’austérité et pour la croissance ainsi que le pacte instituant une taxe sur les transactions financière au Parlement et  qu’il ne pensait pas les faire passer par référendum. Pas même le Pacte budgétaire qu’il prétendait renégocier. Signe du peu de confiance dans la "renégociation" promise par Hollande, à la suite des députés sociaux-démocrates portugais et danois, les députés du SPD allemand, principal allié de François Hollande, ont voté pour ce pacte à 23 exceptions près.
 
Plus que jamais, il est urgent de mener campagne pour une autre Europe et de lutter pour obtenir un référendum sur le pacte Merkzoy.
 
Pour aller plus loin sur le blog européen de Jean-Luc Mélenchon : le décryptage détaillé des conclusions du sommet européen des 28-29 juin 2012
 


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