Arguments

Loi Rebsamen : une loi de reculs sociaux et d’inégalité

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Ce mardi 2 juin, l’Assemblée nationale a approuvé le projet de loi « relatif au dialogue social et à l’emploi » présenté par le ministre François Rebsamen. Le PS, le PRG ont voté pour ainsi que la moitié des députés EELV (l’autre moitié s’abstenant). Les députés PCF-Front de Gauche ont voté contre.

Une fois de plus, cette loi met à mal le droit des salariés au nom de la « compétitivité » et sur injonction de la Commission européenne. Elle frappera aussi les travailleurs pauvres qu’elle prétend aider.

Des reculs dans les droits des salariés

Les instances de représentation des salariés – le Comité d’entreprise, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel – pourront être fusionnées dans les entreprises de moins de 300 salariés au sein d’une Délégation unique du personnel (DUP). L’employeur prendra unilatéralement la décision de fusion, sans avoir besoin de l’accord des syndicats ni des instances fusionnées !

Les entreprises de plus de 300 salariés pourront aussi avoir recours à cette DUP à condition d’obtenir l’accord majoritaire de syndicats.

  • Jusqu’ici, cette DUP ne pouvait être créée que dans les entreprise de moins de 200 salariés et ne pouvait pas concerné le CHSCT dont la spécificité était préservé.
     
  • La fusion étouffe les spécificité de chaque structure : le remplacement des délégués du personnel risque de faire disparaître tout relai de proximité pour les salariés, la mission du CHSCT s’efface dans une instance généraliste et non plus centré sur les questions de protections de la santé et de l’intégrité des salariés

Le gouvernement fait un grand pas dans le sens du MEDEF qui réclame depuis longtemps le regroupement de toutes les instances de représentation des salariés au sein d’un « conseil d’entreprise » unique.

Une fausse représentation dans les Très petites entreprises (TPE) :

Pour enrober ce texte, F. Rebsamen prétend que sa loi est la première à instaurer la représentation dans les très petites entreprises (TPE) à travers des « commissions régionales paritaires ». Mais ce sont de véritables coquilles vides.
Cette représentation est organisée au niveau régional, une commission devant se charger de toutes les TPE sur les territoires des grandes régions renouvelées : 13 commissions régionales compteront 10 représentants des salariés et 10 représentants patronaux.
Chaque représentant salarié disposera seulement de 5 heures de délégation pour remplir cette tâche pendant son temps de travail, soit un temps moyen d’1 minute par mois pour 118 salariés. Et encore, les représentants des salariés ne pourront entrer dans les locaux des entreprises qu’avec l’autorisation de l’employeur concerné !

Enfin, ces commissions auront uniquement un rôle d’information et de conseil, assorti d’un rôle de médiation si elle est saisie : elles ne pourront pas négocier et encore moins signer des accords avec le patronat. Autant dire que la prétendue représentation des salariés des TPE n’existe pas.

La baisse du nombre d’instances cache aussi une réduction drastique des négociations que les salariés peuvent exiger de leur employeur.

  • Le nombre consultations annuelles obligatoire du comité d’entreprise passera ainsi de 17 à 3. Elles porteront sur des thèmes large : la situation économique de l'entreprise, sa politique sociale, et les orientations stratégiques et leurs conséquences. Cette réduction risque de se traduire par des consultations purement formelles mêlant une multitude de sujets divers au détriment de l’information précise des représentants des salariés.
     
  • Quant aux négociations obligatoires avec les syndicats, elles passent de 12 à 3 : la rémunération et le temps de travail, la qualité de vie au travail et l'emploi. La périodicité de ces rencontres pourra être assouplie par accord d'entreprise.

Une loi antiféministe

Avant que le projet de loi ne soit soumis à l’Assemblée, Yvette Roudy, ancienne ministre des droits des femmes, a déclaré le 11 mai dernier à propos de cette loi : « c’est tellement énorme qu’on dirait presque un canular ».

En effet, le projet de loi prévoit :

  • la suppression du rapport spécifique de situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, instauré en 1983 et rendu obligatoire en 2001.
     
  • la suppression de l’obligation, pour les entreprises de moins de 50 salariés, d’engager une négociation annuelle sur l’égalité salariale hommes-femmes.

Des années de lutte sont effacées : l’égalité homme-femme au travail cesse d’être un enjeu identifié spécifiquement pour être noyé dans des consultations et négociations au contenu très large et flou.

Compte d’activité : changer l’emballage, pas le contenu

Le projet de loi instaure un « compte personnel d’activité » pour les salariés. Il regroupera les droits obtenu par le salarié sur les différents compte-temps existants : compte-pénibilité, compte-formation, compte épargne-temps.

Cette disposition est purement d’affichage. En effet, le gouvernement lui-même a prévu une concertation avec les syndicats et le patronat d’ici la fin de l’année et un nouveau projet de loi sur le sujet en 2016 !

Cette création ne change que l’emballage. Le compte d’activité se contentera d’additionner les droits déjà acquis. Aucun droit nouveau n’est donné au salarié en matière de formation par exemple.

C’est tellement vrai que le gouvernement a même amendé son projet de loi pour détricoter encore un peu plus le « compte pénibilité ». Prévu dans le cadre de la réforme des retraites de 2013 comme contrepartie pour faire avaler l’allongement de la durée de cotisation, il est déjà bien limité. Il faudra en effet avoir travailler 25 ans sur un poste pénible pour pouvoir bénéficier de deux ans de cotisations « bonus », c’est-à-dire seulement pour annuler l’effet de l’allongement de la durée de cotisation décidé par Hollande et pouvoir partir après 41 ans de cotisations comme avant son élection.

Depuis, ce système a déjà été reporté partiellement. Seuls 4 des 10 critères de pénibilité sont entrés en vigueur en janvier 2015, les autres étant repoussés à janvier 2016. Manuel Valls vient de décider, via la loi Rebsamen, de repousser encore les 6 autres critères à juillet 2016 ! Et le gouvernement a aussi accepté que l’employeur n’ait pas à informer le salarié des critères qu’il remplit, mais seulement la caisse de retraite. Enfin, autre cadeau au patronat, un employeur ne pourra être poursuivi pour non-respect de ses obligations en matière de sécurité au travail sur la base de la déclaration au titre du compte-pénibilité !

Prime d’activité : pourvu que les travailleurs pauvres ne la demandent pas !

Le projet de loi prévoit la création d’une « prime d’activité » pour remplacer à la fois la prime pour l’emploi (PPE) et le RSA-activité, à partir du 1er janvier 2016.

Elle sera versée aux actifs gagnant moins de 1400 euros (1,2 SMIC) et qui ont plus de 18 ans. Elle concernera potentiellement plus de 5,6 millions d’actifs. Le parlement a élargi son accès aux étudiants qui travaillent et aux apprentis touchant au moins 0,78 SMIC pendant 3 mois.

  • Le gouvernement reprend la logique libérale qui a prévalu lors de la création du RSA activité et de la prime pour l’emploi : une subvention des bas salaires par de l’argent public versé aux salariés sous formes de complément de revenu.
     
  • Officiellement, le gouvernement veut « simplifier » les dispositifs pour lutter contre le « non-recours » aux droits. Mais le gouvernement lui-même parie sur un taux de non-recours à la prime d’activité de 50 % ! Pour le gouvernement, une personne ayant droit à la prime d’activité sur deux ne la réclamera pas ! Ainsi, en lieu des 8 milliards d’euros nécessaires, seuls 4 milliards sont inclus dans la prévision budgétaire. Si les bénéficiaires actuels des deux dispositifs faisaient valoir leurs droits à la prime d’activité, la provision budgétaire aurait dû être 34 % plus élevée. Que se passera-t-il si tous ceux qui y ont droit la demande ? Le gouvernement diminuera-t-il le montant de la prime ?
     
  • Le pire est que ce taux de non-recours risque de correspondre à la réalité. Contrairement à l’affichage de « simplification », le nouveau dispositif sera plus complexe que la prime pour l’emploi, et les ayant-droits de l’actuelle PPE risquent de ne pas comprendre les démarches administratives pour faire valoir leurs droits : alors qu’un case dans la déclaration de revenus suffisait pour la PPE, les ayant-droits seront obligés de déclarer leur situation à la CAF tous les trois mois pour bénéficier de cette aide

Au nom de la lutte contre le « non-recours » aux droits, le gouvernement créé donc une prime qui ne réglera pas le problème et risque même de l’aggraver en fusionnant un système identifié (la PPE) avec un système peu identifié (le RSA-activité).

Une loi dans l’esprit antidémocratique de la 5e République

- la réduction des droits des salariés dans les entreprises est tout à fait dans l’esprit de la 5e République : concentrer tous les pouvoirs dans les mains d’un seul – en l’occurrence le chef d’entreprise et réduire toutes les instances de contrôle à la portion congrue.

- Un ministre autoritaire: avant l’examen du projet de loi par le Parlement, et face aux réticences de certains parlementaires de sa majorité, le ministre Rebsamen avait fanfaronné dans Le Monde « je ne suis pas opposé au recours au 49-3 ».

Mais cet article de la constitution qui permet d’imposer un texte sans vote de l’Assemblée ne pouvait pas être utilisé par le gouvernement sur ce texte car la Constitution en limite l’usage à un seul texte par session parlementaire, ce qui a déjà été le cas avec la loi Macron.

Cette sortie médiatique n’était donc qu’une provocation autoritaire d’un gouvernement qui entend mater le parlement – pourtant bien peu récalcitrant – plutôt que de respecter les droits des députés .

- Une Constitution qui bâillonne le parlement : Enfin, c’est en vertu de l’article 34 de la Constitution qu’ont été rejetés les amendements de Benoît Hamon visant à faire reconnaitre le burn-out comme une maladie professionnelle. En effet, l’article interdit aux parlementaires de déposer des amendements entraînant des hausses de dépenses publiques trop importantes. Le président UMP de la Commission des Finances a donc seulement eu à s’opposer à leur recevabilité pour que le débat n’est pas lieu. Pour le plus grand bonheur du MEDEF. Et du gouvernement ?

La Commission européenne fait la loi

Encore une fois, le projet de loi correspond aux instructions de la Commission européenne depuis des années. L’appel à remettre en cause les instances de représentations des salariés figure par exemple encore dans les recommandations de la Commission pour la France rendue publique le 15 mai dernier. La Commission « recommande » ainsi « d'ici à la fin de 2015, à éliminer les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en révisant les critères de taille fixés dans la réglementation pour éviter les effets de seuil » à 11 salariés (obligation d’élire des délégués du personnel) et 50 salariés (obligation de créer un Comité d’entreprise et un CHSCT).

Tout cela confirme une nouvelle fois que l’autoritarisme politique est toujours le meilleur allié du libéralisme économique. En l’occurrence, les instruments et menaces antidémocratiques du gouvernement et de la Constitution ont permis ce recul de la démocratie sociale.

L’hypocrisie de Hollande

Mardi 19 mai, François Hollande est allé visiter l’ex usine Pilpa dans l’Aude, reprise sous forme de coopérative par ses salariés qui fabrique désormais les glaces « La belle Aude ».

Le projet de loi Rebsamen ignore pourtant les revendications et principes de ses salariés :

  • Toujours par d’encadrement des salaires par la loi pour fixer un écart maximum de salaires dans une entreprise. Pourtant, à « la Belle Aude », les salaires varie seulement de 1 à 2 !
     
  • Toujours pas de droit de préemption sur l’outil de production pour les salariés dans les entreprises en cas de vente ou fermeture par les actionnaires. Pourtant, un tel droit aurait considérablement facilité la reprise de l’entreprise par les salariés. Mais les députés PS ont encore rejeté jeudi 7 mai cette proposition soumise par les députés Front de Gauche dans le cadre de leur « niche » parlementaire

L’humain d’abord contre les réformes libérales de Hollande

- Au lieu de réduire la représentation des salariés dans les entreprises, nous proposons de donner de nouveaux droits aux salariés : droits de contrôle, de veto et d’initiative dans la gestion des entreprises et la définition de leur stratégie, allant jusqu’à la création d’un droit de préemption des salariés en cas de vente de l’entreprise.

- Au lieu de subventionner les bas salaires par de l’argent public comme le propose le FN, l’UMP et le gouvernement, nous proposons d’augmenter les salaires en commençant par la hausse du SMIC à 1700 euros brut. Ce sera plus juste, plus efficace et moins couteux !



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