07juil 15

Communiqué du 7 juillet 2015

11 députés européens contre l’impunité de l’espionnage allemand

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J'ai déposé aujourd'hui avec 10 députés européens une déclaration écrite pour mettre fin à l'impunité de l'espionnage allemand effectué en Europe à la demande des États-Unis (texte de la déclaration ci-dessous). Cet espionnage entache gravement la sincérité tant du gouvernement allemand dans ses relations avec les États membres, que des représentants allemands au sein des organes de l'UE.

Face à l'inertie des institutions européennes sur ce dossier, nous leur demandons solennellement d'engager des enquêtes et des poursuites contre les responsables de cet espionnage, d'appliquer des sanctions et d'exiger du gouvernement allemand des explications précises et un engagement de ne plus recourir à de telles pratiques intolérables dans l'Union européenne.

Cette démarche est portée avec moi par les députés suivants de trois groupes politiques (GUE, Verts et EFDD) et sept pays : Pablo Iglesias (Podemos, Espagne), Fabio Castaldo (Mvt 5 étoiles, Italie), Fabio de Masi (Die Linke, Allemagne), Stelios Kouloglou (Syriza, Grèce), Igor Soltes (groupe Verts, Slovénie), Joao Ferreira, Ines Zuber et Miguel Viegas (PCP, Portugal), Javier Couso et Marina Albiol (IU, Espagne).

Cette déclaration sera soumise pour signatures à l'ensemble du Parlement européen.

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Déclaration écrite de députés européens au titre de l'article 136 du règlement du Parlement européen
sur l'impunité de l'espionnage allemand des institutions européennes et des Etats membres

Premiers signataires :

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), Pablo Iglesias (GUE/NGL), Fabio Massimo Castaldo (EFDD), Igor Šoltes (Verts/ALE), Fabio de Masi (GUE/NGL), Stelios Kouloglou (GUE/NGL), Javier Couso Permuy (GUE/NGL), Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), Miguel Viegas (GUE/NGL), Inês Zuber (GUE/NGL), Joao Ferreira (GUE/NGL)

Non à l'impunité de l'espionnage allemand
des institutions européennes et des États membres

1. Plusieurs médias ont révélé, sans être démentis par le gouvernement de la chancelière Merkel, que les services secrets allemands avaient espionné des organes dirigeants, des entreprises et des citoyens de l'Union européenne et de certains États membres pour le compte et à la demande des Etats Unis d'Amérique.

2. Cet espionnage rompt la confiance légitime qui devrait entourer les relations de l'Allemagne avec les institutions européennes dont elle est membre. Elle entache gravement la sincérité tant du gouvernement allemand dans ses relations avec les Etats membres, que des représentants allemands au sein des organes de l'UE.

3. Dans ces conditions, la Commission et au Conseil sont appelés à :
- mettre en œuvre tous les moyens d'enquête nécessaires pour établir et publier la vérité sur l'espionnage pratiqué contre les institutions de l'UE, ses Etats membres et leurs citoyens
- mettre en œuvre tous les moyens administratifs et judiciaires afin de prouver ces activités d'espionnage et s'assurer que les autorités compétentes prennent les sanctions appropriées
- demander au gouvernement allemand de s'expliquer officiellement devant les institutions européennes sur cet espionnage et de s'engager à ne plus y recourir et à détruire ses produits.

4.Cette déclaration est transmise, avec les noms de ses signataires, au Conseil et à la Commission.


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