Ne dites pas qu’il ne se passe rien au Sénat. Hier soir il manquait onze voix à la majorité de droite pour atteindre la majorité des 3/5 au Sénat. Donc, le président Sarkozy n’a pas à cette heure la majorité des 3/5 pour sa réforme constitutionnelle. Ses sergents recruteurs vont donc devoir "faire du social" comme me l’a dit l’un d’entre eux pour convaincre … Et servir des pressions amicales. Bref : la gamelle ou le baton. On verra qui l’emporte entre ces deux instruments. Aujourd’hui dans cette note je parle du débat au Sénat sur la loi à propos du temps de travail. Et aussi d’une évolution dans la préparation du congrès du Parti socialiste.
La loi sur le temps de travail est la sixième loi sur ce thème depuis la défaite de la gauche en 2002. Celle-ci fait s’effondrer le pilier central de l’ordre public social qu’est la hiérarchie des normes. Il faut bien comprendre ce point essentiel. Par exemple, dans la nouvelle loi, la fixation du contingent annuel d’heures sup, leur taux de majoration et les repos compensateurs seront désormais fixés par des accords d’entreprises ou d’établissement et seulement à défaut par la loi ou un accord de branche. La hiérarchie des normes issue du Front populaire et de la Libération voulait au contraire que l’accord d’entreprise ne puisse déroger à l’accord de branche ou à la loi que s’il était plus favorable.
Avec ce renversement de la hiérarchie des normes la loi devient donc subsidiaire. L’accord d’entreprise devient la source de droit commun des règles du temps de travail. On en revient à la situation du droit du travail avant les conventions collectives (1936) et les lois sur le marché du travail. On fait ainsi comme si la négociation dans l’entreprise était libre et égalitaire. Ce n’est jamais le cas en raison de la nature déséquilibrée de la relation de travail qui implique un lien de subordination du salarié à l’employeur.
Cette primauté de l’accord d’entreprise va conduire à une anarchie générale des normes applicables en matière de temps de travail et à une concurrence sauvage entre entreprises poussée au dumping social. C’est tout le système des négociations de branche qui est aussi déstabilisé, alors que grâce au mécanisme d’extension, la France avait atteint le record de l’OCDE en matière de couverture des salariés par les conventions collectives (97 % des salariés couverts). Les entreprises ayant les mains libres pour négocier en interne, elles n’auront plus de réel intérêt à s’entendre au niveau de la branche.
Cet article crée aussi un précédent dangereux. Si cette logique de primauté de l’accord d’entreprise était étendue aux autres secteurs du droit du travail la plupart des conquêtes historiques des travailleurs gravées dans la loi depuis 2 siècles pourraient être annulées.
En effet, pas une grande conquête sociale en France n’a été faite sans qu’une loi l’impose :
- l’encadrement du travail des femmes et des enfants au 19ème siècle, c’est la loi.
- l’indemnisation des accidents du travail en 1895, c’est la loi.
- la généralisation des retraites ouvrières et paysannes en 1910, c’est la loi.
- la création des congés payés et la semaine de 40 heures en 1936 c’est la loi.
- la création des comités d’entreprises et de la sécurité sociale en 1945/46, c’est la loi.
- l’instauration du salaire minimum en 1950, c’est la loi.
- la retraite à 60 ans en 1981, c’est encore la loi.
A l’inverse personne ne peut citer une grande avancée de la condition des travailleurs qui auraient résulté des négociations d’entreprise …
C’est assez pour aujourd’hui sur ce point. J’y reviendrai bien sûr. Mais si je fixe sur cette question de la hiérarchie des normes c’est parce qu’une nouvelle fois est faite la démonstration des limites terribles pour les travailleurs du régime du contrat par rapport à celui de la loi. J’ai déjà évoqué ce sujet sur ce blog. Il fait la différence entre la stratégie sociale-démocrate et la stratégie sociale-républicaine. Si les deux pouvaient être considérées comme équivalentes et même complémentaires, on voit qu’il en va tout autrement dans le contexte du nouvel âge du capitalisme où l’individualisation des rapports sociaux est le grand véhicule du mécanisme de pulvérisation du lien social.
LE CONGRES SOCIALISTES COMMENCE A COAGULER
Il y a un lien entre cette question du rapport entre la loi et le contrat et le congrès socialiste. En effet la majorité du parti, et très spécialement son axe central – la "ligne claire" de Collomb et Guérini – est totalement acquise à la logique contractuelle. Mais bien sûr ce débat n’est pas sur la table. Comme tous les autres il est masqué par les rideaux de fumées égotiques que le courant démocrate déploie pour que le débat se réduise à une question de personnes. Il est donc impossible de rendre compte de l’évolution d’un débat qui ne peut avoir lieu. J’en resterai donc à l’élucidation des positionnements byzantins qui se produisent ces jours-ci. L’analyse matérialiste que j’ai proposée sur ce blog fonctionne. La "société des socialistes" est un monde que les intérêts concrets travaillent plus profondément que les pirouettes idéologiques. Monsieur Normand du journal Le Monde dit cela avec élégance. Il constate que les "courants traditionnels ne parviennent plus à façonner un congrès socialiste et qu’en conséquence les grands élus tendent à prendre le pas sur les éléphants."
Mais ceux qui suivent les méandres de la préparation du congrès socialiste peuvent se fier aux informations de mon blog. J’avais annoncé que la contribution des grands féodaux serait le véritable centre de gravité sur lequel cristalliserait la myriade de poussières issues de l’ancienne majorité du parti. En faisant sa jonction avec Collomb et Guérini, Pierre Moscovici a eu l’habileté de muter le premier. Il en cueillera les fruits le moment venu. Son projet initial d’être le coeur d’une nouvelle majorité est à l’eau. De ce côté donc, les mouvements browniens vont s’accélérer. Une fois réduit Emmanuelli, Hamon, Aubry, Fabius, l’attelage sera placé devant une obligation. Ou bien expulser de leur texte les ambiguités que la présence des ultimes strauss-kahniens ne sont plus en état d’exiger. Dès lors le texte basculera à gauche. Alors pourquoi maintenir les exclusives contre le reste de la gauche du parti ? Il restera cependant à nous donner satisfaction sur le contenu et les objectifs dans le congrès. Cette discussion n’est pas la plus simple et sa conclusion n’est pas acquise. Mais si ces ambiguités demeurent, à quoi, à qui servira ce texte ? Il sera pris en tenaille entre le pôle central et nous, la gauche du parti qui s’assume et se compte.
329 commentaires à “Temps de travail et congrès socialiste”
Pages : « 1 … 6 7 8 9 10 [11] 12 13 14 15 16 … 33 » Voir tous les commentaires
Pages : « 1 … 6 7 8 9 10 [11] 12 13 14 15 16 … 33 » Voir tous les commentaires
19 juillet 2008 à 15h10
Moscovici va voter contre la réforme des institutions.
QUEL EST L’ARGUMENT pour que nous, républicains socialistes, votions comme Moscovici ? Qu’avons nous politiquement en commun ?
le Belge
19 juillet 2008 à 15h31
J’ai rencontré il y a quelques semaines un ponte du PS, dont je ne citerai pas le nom. Il m’avait annoncé que le PS voterait contre.
Il m’avait aussi dit que ceci n’avait RIEN à voir avec un attachement aux valeurs démocratiques/républicaines, que ce projet met à mal.
Simples motivations et calculs politiques.
Et je vous l’assure, ceci est vrai!
19 juillet 2008 à 15h38
Joe Liqueur :
Bonjour !
Il est clair que si nous devions trancher et je crois que nous vivons précisément ce moment d’éclaircissement, j’opterais bien sûr pour ma part pour le terme de « Socialiste Réformiste » moi aussi.
Mais je crois, et c’est là toute l’ironie de l’Histoire, que ce n’est pas parce que devenus majoritairement « Socialistes Réformistes » nous ferons automatiquement l’économie de la Révolution.
Paradoxe ?
Après tout, les Néoconservateurs américains ont bien fait leur Révolution et s’ils continuent à la faire en précipitant le monde dans le chaos tout en squattant les richesses, il me semble qu’il y a beaucoup de choses à revoir et à repenser sur le fond. Non ?
Comment reconstruire la République Sociale sans passer par la terreur Révolutionnaire qui n‘amène qu‘à la dictature ? Terreur Révolutionnaire qui est exercée aujourd’hui par les Néoconservateurs américains à travers le monde et est induite par leur machine idéologique de propagande qui s’infiltre dans tous les domaines de la vie humaine via toutes sortes d’ instrumentalisations .
Humainement parlant, on dépasse toujours les simples étiquettes et on déborde » heureusement » le seul champ politique. Nous sommes à nous même ( rires ) un parti démocratique et nous sommes traversés de courants divers. Il n’ y a jamais TOTALITE à moins d’être fou ( ou de s’appeler Véritas) .
Comme si nous n’étions fait que d’une seule pièce !
La Présidentielle de 2007 m’a fait comprendre que le cadre d’exercice et de reconstruction – et c’est sans doute là une maturation politique nouvelle chez moi – ne pouvait être que la République à condition que celle-ci ne soit plus accaparé par les mêmes et les conglomérats privés qui n’ont qu’un seul voeu :
Privatiser la République et accaparer la propriété collective que représente le cadre démocratique et social Républicain pour en faire un outil stratégique de conquêtes privées pour la jouissance totale de l’oligarchie globale.
Pour ironiser , on peut dire que la belle expression altermondialiste : « Penser global, Agir local » a été la philosophie du Medef et de ses équivalent nationaux – devenus internationalistes par intérêt bien pensé- et que depuis plus de 30 ans, les néoconservateurs de toutes nationalité, ont mis en pratique cette stratégie concrète de reconquête.
Ils agissent » Local » pour supprimer les leviers démocratiques de tous ordres, déconstruire les légitimités sociales que l’Histoire a légué aux générations nouvelles et font tout pour verrouiller la République dans ses modes de fonctionnement afin que le « Peuple » ne puisse « jamais revenir ».
On le voit au niveau Européen comment tout cela opère et agit.
Au niveau » global » et grâce aux différents réseaux des instances internationales ( Banque mondiale, FMI, etc …) ils casse la gueule aux peuples mondiaux en obligeant les responsables de ces pays à appliquer leur politique d’accaparement démocratique et en les obligeant à institutionnaliser
leur purisme idéologique en économie.
Oui, je sais j’enfonce des portes ouvertes. Mais à la différence des « gauchistes » qui veulent se débarrasser de la République parce qu’elle a failli et qu’elle est toujours la propriété de ceux qui peuvent se l’acheter, il me semble qu’il faut repenser la République et commencer à construire le schème idéologique neuf de la Sixième République .
C’est la seule concession que je fais à Asse 42 et à son égérie – pour qui j‘a finalement voté au second tour (!) – M‘entend-il, lui qui m‘a insulté hier ?
La seule novation démocratique ET révolutionnaire c’est de repenser la République.
Quels moyens nous donnons-nous pour que l’exercice du pouvoir soit fécond et véritablement libre ?
Il est clair qu’à la lecture du livre de Naomi Klein « La Stratègie du Chaos / La Montée d’un Capitalisme du Désastre » ( ed. Léméac/acte sud), l’on ne nous laissera pas faire.
Alors quoi ? Avec qui ? Quand ? Comment ?
Pourquoi – ça, nous le savons.
19 juillet 2008 à 15h46
H2,
ce n’est pas une République. C’est une fausse république.
En réalité, c’est un régime de Nationaux.
Même Francis Lalanne le dit dans son bouquin
« son livre « Mère Patrie, Planète Mère », assorti d’un CD de 10 chansons. Un livre politique entièrement écrit en rimes, où la plume se veut enclume »
http://www.ladepeche.fr/article/2008/07/06/462984-Francis-Lalanne-Candidat-aux-Europeennes.html
le Belge
19 juillet 2008 à 15h58
Honte à vous les parlementaires qui votez les lois sans obligation de quorum.
Honte à vous quand on regarde la chaîne parlementaire (n°50) et le vote des lois à quelques-uns. De quoi roupiller, si n’était la honte.
Vous n’avez aucune excuse, ni le fait que les lois soient étudiées avant en commission, ni le cumul des mandats, honte toute bue.
Alors, Jean-Luc, à quand la remise en cause ?
19 juillet 2008 à 16h03
« Mère Patrie, Planète Mère »
Effrayant ! Tous le langage moisie de l’extrême droite, » Mère Patrie »
« Planète mère » !!!!!!!
Pouahhhhhhhhhhhhhhhhhhhh!
Encore une combine pour étouffer la conscience écologique sous des
» gnan-gnan » qui ne touchera à rien ni à quiconque pour ne géner personne.
Il n’ y a cas voir qui sponsorise Hulot qui vient pleurnicher sur ses mioches à télé tandis que les multinationales qui le financent se foutent pas mal des millions d’autres mioches de part le monde, dans les pays dans lesquels celles-ci « agissent ».
Francis Lalanne ! Pouahhhhhhhhhhhhhhhh
19 juillet 2008 à 16h04
Article 1 de la constiyution
(souveraineté)
Est ajouté : la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
La loi garanti les expressions pluralistes des opignons et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocartique de la nation.
commentaire.
L’introduction de la parité professionnelle est une vraie avancée, mais elle ne doit rien au gouvernement. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet de loi, a été introduite par un amendement voté par la gauche et une part de la droite, contre l’avis de la gardes sceaux, Rachida Dati. La seconde phrase complète simplement l’article 4 sur le rôle des partis, en actant la notion de pluralisme, à l’initiative des centristes et de la commission des lois.
Article 6
(mandat du chef de l’état):
Le président de la république ne peut exercer que deux mandats consécutifs.
A l’article 11
(référendum):
Le président peut soumettre au référendum toutes réformes relatives à la politique environnementale.
Un référendum peut-être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une loi détermine les conditions de sa présentation.Si la proposition de la loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le président de la république la soumet au référendum.
commentaire.
c’est le fameux référendum d’initiative populaire, bien mmal nommé, puisqu’il est organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du parlement. Même soutenue par un dixième des électeurs (soit plus de quatre millions), la la proposition de loi devra d’abord être soumise au parlement , qui pourra la rejeter, et l’épisode sera clos. C ‘est seulement au cas où le parlement oublierait de s’en saisir que le référedum aurait lieu, c’est-à-dire une possibilité quasi nul.
A l’article13
(pouvoir de nomination du chef de l’état):
Le pouvoir de nomination du président de la république pour certains emplois ou fonctions s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
Le président de la république ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
A l’article 16
(pouvoir exceptionnels):
Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’assemblée nationale, le président du sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins dexaminer si les conditions demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par avis public. Il se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au delà de cette durée.
A l’article 17
(droit de grâce):
Le président de la république a le droit de faire grâce à titre individuel.
commentaire
outre le fait de pouvoir faire plus de deux mandats consécutifs (art.6; aucun président n’a été dans ce cas de figure), le président de la république est soumis au contrôle par le parlement de ses nominations. Un veto virtuel, puisqu’il faut le vote des trois cinquièmes des commissions, impossible sas l’aval de la majorité en place; toute dévouée au chef de l’ État. Les pouvoirs exceptionnels demeurent en place, sans aucun contrôle durant deux mois.
A l’article 18
(message du chef de l’état au parlement):
Le président de la république peut prendre la parole devant le parlement réurni à cet effet en congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote.
commentaire
C’est le véritable motif de la réforme. Il entérine la volonté du président de venir s’exprimer au parlement, au mépris du principe démocratique de séparation des pouvoirs. dans les faits, le chef de l’état se substitue ainsi au premier ministre pour les déclarations de politique générale, mais, alors que celui-ci était responsable devant le parlement, qui vote sur sa déclaration, le chef de l’état demeure intouchable (interdiction de lui répondre et de voter), alors qu’il conserve le pouvoir de dissolution de l’assemblée (art.12)
A l’article 24
(composition du parlement):
Le parlement contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Le nombre des députés ne peut excéder 577. Le Sénat ne peut excéder 348 membres, élus au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la république. Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au sénat.
commentaire.
Derrière cet article se cache le refus du Sénat de réformer son mode de scrutin, qui garantie une majorité inamovible à la droite grâce à une répartition des grands électeurs particulièrement injuste. Les sénateurs ont fait retirer du projet la seule mention qui ouvrait la voie à un scrutin plus équitable. Le Sénat présente les collectivités en tenant compte de leur populetion. Des sièges spécifiques de députés seront crées (douze) pour les Français de l’étranger, corps électoral traditionnellement favorables à droite, au détriment des circonscriptions traditionnellles, le nombre de députés étant limité à 577.
A l’article 25
(égalité des parlementaires):
La loi prévoit le remplacement temporaire des députés et sénateurs ayant accepté des fonctions gouvernementales. Une commission indépendante se prononce sur un projet de redécoupage des circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
A l’article 34
(rôle de la loi):
la loi fixe les règles concernant le pluralitisme et l’indépendance des médias. Les orientations pluriannuelles des finances publuques s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des coomptes des administrations publiques.
A l’article 34-1
(nouveau):
Les assemblées peuvent voter des résolutions.
commentaire.
Le droit de voter des résolutions (art. 341) est cosmétique, puisqu’elles n’ont aucune valeur contraignante. L’équilibre des comptes publics, qui relève de choix politiques décidés par les gouvernements est en revanche constitutionnalisé (art.34) à la manière du pacte d’austérité budjetaire dans les traités européens. Enfin, le gouvernement et l’UMP n’ont pas attendu la commission indépendante promise pour le redécoupage des circonscriptions , déjà en chantier (art.25).
A l’article 35
(déclaration de guerre):
Le gouvernement informe le parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger dans les trois jours après le début de l’intervention. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du parlement.
commentaire.
les interventions armées à l’étranger ne seront pas votées par le parlement, mais seulement leur prolongation au bout de quatre mois, et rien au-delà. Cela permet de contourner la disposition, Toujours en vigueur, qui dit que la déclaration de guerre est autorisée par le parlement.
A l’article 38
(ordonnances):
Les ordonnances prises par le gouvernement ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
A l’article 39
(examen des lois):
Le président de l’assemblée saisie d’un texte ou le premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel en cas de désaccord sur la régularité de l’inscription d’un texte à l’ordre du jour. Le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’état une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.
A l’article 41
(recevabilité des lois):
Le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité à un amendement ou une proposition de loi.
A l’article 42
(discussion des lois):
En première lecture, la discussion des projets et des proposition de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission sauf révisions constitutionnelles, lois de finances et financement de la sécurité sociale. La discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’a l’expiration d’un délai de six semaines. Elle ne peut intervenir devant la seconde assemblée saisie qu’a l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission, sauf procédure accélérée (voir article 45).
A l’article 43
(commissions parlementaires):
Le nombre des commissions permanentes est limité à huit dans chaque assemblée au lieu de six.
A l’article 44
(droit d’amendement):
Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.
commentaire.
Les nouveaux droits du parlement sont un leurre, puisqu’il s’agit pour l’essentiel de nouveaux droits pour la majorité du parlement. La significative est la limitation du droit d’amendement (art. 44), seul pouvoir réel des parlementaire pour avoir prise sur les textes et, le cas échéant, s’y opposer. Celui-ci sera désormais borné par règlement et la loi, pour éviter les cas d’obstruction de l’opposition. Dans les faits, cela se traduira par une durée programmée d’examen des textes, conçue comme une mesure d’accompagnement du resserrement de l’article 49-3 d’origine parlementaire qui permettra au président d’une assemblée de couper court au débat si un texte rencontre une trop forte opposition. Cette atteinte aux droits des élus est indissociable de la discution en séance de textes déjà amendés par les commissions (art. 42). Le projet de loi confirme ainsi que le travail en commission sera, dans cette hypothèse, soumis à une simple ratification par l’assemblée plénière.
A l’article 45
(procédure accélérée):
Tout l’amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. La déclaration d’urgence, rebaptisée procédure accélérée, est engagée par le gouvernement sans que les conférences des présidents s’y soient conjointement opposées.
A l’article 46
(lois organiques):
Elles peuvent êtres examinées et votées qu’a l’expiration des délais fixés à l’article 42.
A l’article 47-2
La court des comptes assiste le parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement, ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques.
A l’article 48
(ordre du jour du parlement):
L’ordre du jour du est fixé par chaque assemblée. Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité aux textes du gouvernement. En outre, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale ont priorité. Un jour de séance par mois est réservé à l’ordre du jour des groupes d’opposition et des groupes minoritaires.
commentaire
L’ordre du jour partagé le sera en fait entre le gouvernement et sa majorité (deux semaines sur quatre chacun, sans compter les lois de finances ayant priorité). Les différents groupes d’oppositions devront se contenter à eux tous de moins d’un jour par mois, puisqu’il devra être partagé aussi avec les groupes minoritaires de la majorité comme nouveau Centre.
A l’article 49-3
(engagement de responsabilité du gouvernement):
Elle peut être engagée sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
commentaire
La restriction annoncé du 49-3 (adoption d’une loi sans vote par décision du gouvernement) n’aura pas lieu. L’article ne fait qu’enteriner la situation actuelle, le gouvernement n’employant jamais le 49-3 trois fois par session. De plus, avec l’instauration du 49-3 d’origine parlementaire qui limite le droit d’amendement (voir le commentaire précédent), le gouvernement n’aura plus besoin d’y recourir quand l’opposition retarde les débats, comme sur le CPE.
A l’article 50-1
(nouveau):
Devant l’une ou l’autre des assemblées, le gouvernement peut faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.
Articles 51-1 et 51-2
(nouveaux):
Le règlement de chaque assemblée reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires. Pour l’exercice des missions se contrôle et d’évaluation, des commissions d’enquête peuvent être crées au sein de chaque assemblée.
commentaire
Ces articles servent d’appât à la droite pour espérer débaucher des élus de gauche au Congrès. Les propositions de Sarkozy dans le Monde s’inscrivent dans ce cadre. Mais n’étant pas du domaine de la Constitution, elles sont renvoyées aux règlements des assemblées, qui restent à réécrire. Le chef de l’etat demande donc un chèque en blanc aux parlementaires, d’autant qu’il ne lui appartient pas de décider du règlement des assemblées, quelles seules déterminent. Rien ne garantit que les propositions, qu’il conditionne à l’adoption de la réforme, seront appliquées.
A l’article 56
(conseil constitutionnel):
Le contrôle des nominations est applicable à celles effectuées au Conseil constitutionnel.
A l’article 61
(idem):
Les propositions de loi pouvant faire l’objet du droit d’intitive référendaire prévu à l’article 11 sont soumises au Conseil Constitutionnel avant qu’elles ne soient soumises au référendum.
Article 61-1
(nouveau):
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Conseil constitutionnel peut être saisi lorsqu’il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie.
A l’article 62
(inconstitutionnalité):
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produit sont susceptibles d’être remis en cause.
commentaire
L’article 61-1 permet aux citoyens de saisir, dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Conseil constitutionnel pour contester une loi qui porterait atteinte aux droits et libertés. En vigueur dans d’autres pays européens, cette mesure n’a pas fait la preuve de son efficacité. Primo, il y a peu de chances pour le Conseil constitutionnel, dont les membres sont nommés par les cercles du pouvoir, se déjuge sur une loi déjà votée, ou contredise le gouvernement. Secundo, le Conseil constitutionnel peut décider de ne pas remettre en cause les effets d’une loi jugée par lui inconstitutionnelle (art. 62)
A l’article 65
(CMS)
La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la cour de cassation. Elle comprend cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’etat désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Le président de la république, le président de l’assemblée nationale, et le président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.
La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près de la cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés.
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis du président de la république.
Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
commentaire
Les syndicats de magistrats et le CSM lui-même contestent vigoureusement cette réforme, estimant qu’elle met en péril l’indépendance de la justice. Les personnalités extérieures nommées par le pouvoir politique y seront désormais majoritaires, au détriment des magistrats. Le Syndicat de la magistrature (SM) estime que cela revient à politiser l’instruction, en la soumettant au fait majoritaire, menaçant ainsi l’équilibre démocratique.
19 juillet 2008 à 16h17
http://www.leparisien.fr/home/info/economie/articles/LA-SECU-DOIT-SE-CONCENTRER-SUR-LES-MALADIES-LES-PLUS-GRAVES_298637570
Les fils de pute…
C’est pourtant simple!!! Enfantin!!! Il suffirait que quelques politiques de tous bords s’unissent sur ce programme!
Prenez 5 personnes cultivées, connues pour leur probité, autonome des partis, et venant de la société civile (du genre Jacquart, Morin, etc)! Eventuellement ne travailler qu’avec des étrangers.
Faites leur nommer après validation citoyenne une commission d’étude sectorisée par compétences (5 spécialistes par champs), commissionnaires soumis à approbation citoyenne, afin d’analyser l’ensemble des coûts et des revenus de l’Etat. Durée 1 an.
AUCUN politique dans ces commissions!
Livrez les conclusions placées dans une perspective de rationnalisation et d’assainissement à l’approbation citoyenne, accompagnée d’éducation.
VOUS VERREZ QU’IL Y A DE QUOI PAYER DES PROTHESES DENTAIRE PORCELAINE ET DES LUNETTES POUR TOUS SI ON MET FIN A CETTE GANGRENE QUI A ENVAHI NOTRE REPUBLIQUE!
Je suis très en colère.
19 juillet 2008 à 16h22
Et ne venez pas me casser les bonbons avec le côté irréalisable, ou la difficulté à choisir les commissionnaires, etc!
Il est tout à fait possible d’imaginer un système de mise en place de celà qui ne soit pas une usine à gaz tout en étant transparent et respectant le principe de neutralité vis à vis des lobbies et de politiques actuels, auxquels je dénie à présent toute qualité de représentativité des intérêts communs.
La seule question est comment le faire AVANT que la société ne craque dans la douleur!
19 juillet 2008 à 16h24
La députée Véronique Besse ( MPF ) a reçue des menaces si elle ne vote pas pour la révision